Arrêt de la Cour du 13 décembre 2007, C-526/06, Road Air Logistics Customs BVCode des douanes communautaire et règlement d’application, transit communautaire, preuve de la régularité de l’opération de transit ou du lieu de l’infraction, défaut d’octroi du délai de trois mois pour apporter cette preuve, remboursement des droits douaniers, notion de ‘légalement dû’

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.04.2010

Arrêt de la Cour du 29 avril 2010, C-230/08