Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-526/04, Laboratoires Boiron SAAides d'État, taxe sur les ventes directes de médicaments, assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs, interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide non notifiée, possibilité d'exciper de l'illégalité d'une mesure d'aide pour obtenir le remboursement d'une taxe, compensation représentant la contrepartie d'obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs, charge de la preuve d'une surcompensation, modalités prévues par le droit national, interdiction de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement de la taxe

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·03.03.2020

Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-323/18, Tesco-Global Áruházak Zrt