Arrêt de la Cour du 22 septembre 2016, C-525/14Libre circulation des marchandises, restrictions quantitatives à l’importation, mesures d’effet équivalent, métaux précieux poinçonnés dans un État tiers conformément à la législation néerlandaise, importation en République tchèque après mise en libre pratique, refus de reconnaissance du poinçon, protection des consommateurs, proportionnalité, recevabilité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.06.2023

Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21