Arrêt de la Cour du 14 avril 2016, C-522/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-522/14 ECLI:EU:C:2016:253 14 avril 2016

Rechercher

Arrêt de la Cour du 14 avril 2016, C-522/14Liberté d’établissement, réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions, application de cette réglementation aux succursales établies dans un autre État membre dans lequel le secret bancaire interdit, en principe, une telle communication

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-522-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-522/14
ECLI
ECLI:EU:C:2016:253
Date
14 avril 2016

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt

1occurrence