Arrêt de la Cour du 9 octobre 2014, C-522/13 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-522/13 ECLI:EU:C:2014:2262 9 octobre 2014

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Arrêt de la Cour du 9 octobre 2014, C-522/13Demande de décision préjudicielle, concurrence, aides d’État, notion d’‘aide d’État’, taxe foncière sur les biens immeubles, exonération fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-522-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Septième chambre
Affaire: C-522/13
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2262
Date: 9 octobre 2014

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