Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-521/15Infliction d’une amende à un État membre dans le cadre de la surveillance économique et budgétaire de la zone euro, manipulation de données statistiques relatives au déficit de l’État membre concerné, compétence juridictionnelle, droits de la défense, droit à une bonne administration, protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, matérialité de l’infraction, déclarations erronées, détermination de l’amende, principe de non-rétroactivité des dispositions pénales

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·15.09.2022

Conclusions de l'avocat général Rantos du 15 septembre 2022, C-695/20, Fenix International Ltd