Arrêt de la Cour du 11 juin 2009, C-521/07 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-521/07 ECLI:EU:C:2009:360 11 juin 2009

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Arrêt de la Cour du 11 juin 2009, C-521/07Accord sur l'Espace économique européen, libre circulation des capitaux, discrimination de traitement des dividendes payés par des sociétés néerlandaises, retenue à la source, exonération, sociétés bénéficiaires établies dans les États membres de la Communauté, sociétés bénéficiaires établies en Islande ou en Norvège

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-521-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-521/07
ECLI
ECLI:EU:C:2009:360
Date
11 juin 2009

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