Arrêt de la Cour du 15 juin 2023, C-520/21Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère, clauses de conversion, détermination du taux de change entre cette devise étrangère et la devise nationale, effets de la constatation du caractère abusif d’une clause, effets de l’annulation d’un contrat dans son intégralité, possibilité de faire valoir des créances allant au-delà du remboursement des montants convenus dans le contrat et du paiement d’intérêts moratoires, préjudice du consommateur, indisponibilité du montant des mensualités versées à la banque, préjudice de la banque, indisponibilité du montant du capital versé au consommateur, effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives, protection effective du consommateur, interprétation juridictionnelle d’une réglementation nationale

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·16.11.2023

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22