Arrêt de la Cour du 31 mars 1992, C-52/90 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-52/90 ECLI:EU:C:1992:151 31 mars 1992

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Arrêt de la Cour du 31 mars 1992, C-52/90Traité CEE art. 169 et art. 95

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-52-90-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-52/90
ECLI: ECLI:EU:C:1992:151
Date: 31 mars 1992

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