Arrêt de la Cour du 3 février 1977, 52/76 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 52/76 ECLI:EU:C:1977:16 3 février 1977

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Arrêt de la Cour du 3 février 1977, 52/76Traité CEE art. 40 et art. 90

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-52-76-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
52/76
ECLI
ECLI:EU:C:1977:16
Date
3 février 1977

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