Arrêt de la Cour du 16 juin 1966, 52/65 et 55/65 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 52/65, 55/65 ECLI:EU:C:1966:32 16 juin 1966

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Arrêt de la Cour du 16 juin 1966, 52/65 et 55/65Traité CE art. 14 et art. 13

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-52-65-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaires: 52/65, 55/65
ECLI: ECLI:EU:C:1966:32
Date: 16 juin 1966

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