Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-52/21 et C-53/21, Pharmacie populaireLibre prestation des services, restrictions, législation fiscale, impôt sur les sociétés, obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre, absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes, justification, efficacité des contrôles fiscaux, proportionnalité

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·19.01.2023

Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL