Arrêt de la Cour du 6 mars 2018, C-52/16 et C-113/16, « SEGRO » Kft · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-52/16, C-113/16 ECLI:EU:C:2018:157 6 mars 2018

Rechercher
Retour à Jurisprudence européenne, autres matières

Arrêt de la Cour du 6 mars 2018, C-52/16 et C-113/16, « SEGRO » KftLibre circulation des capitaux, droits d’usufruit sur des terres agricoles, réglementation nationale réservant à l’avenir la possibilité d’acquérir de tels droits aux seuls membres de la famille proche du propriétaire des terres et supprimant, sans prévoir d’indemnisation, les droits antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec ledit propriétaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-52-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaires
C-52/16, C-113/16
ECLI
ECLI:EU:C:2018:157
Date
6 mars 2018

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

7
Tous les types7Jurisprudence européenne7

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.03.2022

Arrêt de la Cour du 10 mars 2022, C-177/20, « Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft

22occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2021

Arrêt de la Cour du 26 octobre 2021, C-109/20

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2019

Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-242/18, « UniCredit Leasing » EAD

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.12.2018

Arrêt de la Cour du 4 décembre 2018, C-378/17

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2018

Arrêt de la Cour du 22 novembre 2018, C-295/17

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.11.2018

Arrêt de la Cour du 6 novembre 2018, C-569/16 et C-570/16

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2018

Arrêt de la Cour du 24 octobre 2018, C-234/17

2occurrences