Arrêt de la Cour du 18 novembre 2020, C-519/19Coopération judiciaire en matière civile et commerciale, contrat de transport aérien, clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur, créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne, cession de cette créance à une société de recouvrement de créances, opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit passager

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.12.2022

Arrêt de la Cour du 8 décembre 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH