Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-519/16, Superfoz - Supermercados Lda · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-519/16 ECLI:EU:C:2017:601 26 juillet 2017

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Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-519/16, Superfoz - Supermercados LdaRapprochement des législations, contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, financement des contrôles officiels, fiscalité générale, redevances ou taxes, taxe sur les établissements de commerce d’alimentation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-519-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-519/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:601
Date
26 juillet 2017

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Documents qui citent ce texte

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