Arrêt de la Cour du 17 septembre 2009, C-519/07, Koninklijke FrieslandCampina NV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-519/07 ECLI:EU:C:2009:556 17 septembre 2009

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Arrêt de la Cour du 17 septembre 2009, C-519/07, Koninklijke FrieslandCampina NVAides d'État, régime fiscal d'aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales, incompatibilité avec le marché commun, disposition transitoire, recevabilité, qualité pour agir, intérêt à agir, principe de protection de la confiance légitime, principe d'égalité de traitement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-519-07-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-519/07
ECLI: ECLI:EU:C:2009:556
Date: 17 septembre 2009

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