Arrêt de la Cour du 14 janvier 2015, C-518/13, Eventech Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-518/13 ECLI:EU:C:2015:9 14 janvier 2015

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Arrêt de la Cour du 14 janvier 2015, C-518/13, Eventech LtdConcurrence, aides d’État, autorisation accordée aux seuls taxis londoniens, à l’exclusion des voitures de tourisme avec chauffeur, d’utiliser les couloirs réservés aux autobus, notion d’‘aide d’État’, ressources d’État, avantage économique, avantage sélectif, incidence sur les échanges entre les États membres

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-518-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-518/13
ECLI: ECLI:EU:C:2015:9
Date: 14 janvier 2015

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