Arrêt de la Cour du 15 avril 2010, C-518/08Rapprochement des législations, propriété intellectuelle, droit d’auteur et droits voisins, droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, bénéficiaires du droit de suite après le décès de l’auteur de l’œuvre, notion d’‘ayants droit’, législation nationale maintenant, pendant une période de 70 ans après l’année du décès, le droit de suite au profit des seuls héritiers de l’auteur, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, compatibilité avec la directive 2001/84

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·27.06.2019

Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-597/17