Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-517/17 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-517/17 ECLI:EU:C:2020:579 16 juillet 2020

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Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-517/17Espace de liberté, de sécurité et de justice, politique d’asile, procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, obligation de donner au demandeur d’une protection internationale la possibilité d’avoir un entretien personnel avant l’adoption d’une décision d’irrecevabilité, violation de l’obligation lors de la procédure en première instance, conséquences

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-517-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-517/17
ECLI
ECLI:EU:C:2020:579
Date
16 juillet 2020

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