Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-516/21 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-516/21 ECLI:EU:C:2023:372 4 mai 2023

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Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-516/21Exceptions à l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l), location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le cadre de l’affermage d’un bâtiment agricole

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-516-21-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-516/21
ECLI
ECLI:EU:C:2023:372
Date
4 mai 2023

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