Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-516/14 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-516/14 ECLI:EU:C:2016:690 15 septembre 2016

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Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-516/14Droit à déduction, modalités d’exercice, mentions devant obligatoirement figurer sur la facture, étendue et nature des services rendus, date à laquelle la prestation de services est effectuée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-516-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-516/14
ECLI
ECLI:EU:C:2016:690
Date
15 septembre 2016

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