JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.03.2014
Arrêt de la Cour du 20 mars 2014, C-139/12
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.2010
Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-72/09, Établissements Rimbaud SA
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2009
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-567/07
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2008
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2008, C-349/07, Sopropé - Organizações de Calçado Lda
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2008
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, C-54/07
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.01.2008
Arrêt de la Cour du 31 janvier 2008, C-380/05, Centro Europa 7 Srl
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.01.2007
Arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, C-370/05
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2006
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-452/04, Fidium Finanz AG
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.09.2006
Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006, C-150/05
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.09.2006
Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, C-386/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.12.2005
Arrêt de la Cour du 1er décembre 2005, C-213/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.09.2003
Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003, C-452/01
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2003
Arrêt de la Cour du 15 mai 2003, C-300/01
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