Arrêt de la Cour du 7 octobre 2010, C-515/08Libre prestation des services, détachement de travailleurs, restrictions, employeurs établis dans un autre État membre, enregistrement de déclaration de détachement préalable, documents sociaux ou de travail, équivalents de ceux prévus par le droit de l’État membre d’accueil, copie, tenue à la disposition des autorités nationales

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.09.2016

Arrêt de la Cour du 21 septembre 2016, C-221/15