Arrêt de la Cour du 5 décembre 2013, C-514/12, Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-514/12 ECLI:EU:C:2013:799 5 décembre 2013

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Arrêt de la Cour du 5 décembre 2013, C-514/12, Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbHRéglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité accomplies auprès d’employeurs autres que le Land Salzburg, restriction à la libre circulation des travailleurs, justifications, raisons impérieuses d’intérêt général, objectif de fidélisation, simplification administrative, transparence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-514-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-514/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:799
Date
5 décembre 2013

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