JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2019
Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-348/18
2occurrences
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2018, C-513/17 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-513/17 ECLI:EU:C:2018:772 26 septembre 2018
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2018, C-513/17Transports par route, sanction administrative visant une infraction commise sur le territoire de l’État membre du siège d’une entreprise, infligée par les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel cette infraction a été constatée
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-513-17-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Septième chambre
- Affaire
- C-513/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:772
- Date
- 26 septembre 2018