Arrêt de la Cour du 24 février 2015, C-512/13Libre circulation des travailleurs, égalité de traitement entre travailleurs non-résidents, avantage fiscal consistant en l’exonération d’indemnités versées par l’employeur, avantage octroyé de manière forfaitaire, travailleurs originaires d’un État membre autre que celui du lieu de travail, condition de résidence à une certaine distance de la frontière de l’État membre du lieu de travail

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.09.2017

Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-616/15