Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-511/18 e.a.Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, fournisseurs de services de communications électroniques, fournisseurs de services d’hébergement et fournisseurs d’accès à Internet, conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, analyse automatisée des données, accès en temps réel aux données, sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme, lutte contre la criminalité, champ d’application, confidentialité des communications électroniques, protection, champ d’application

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·02.05.2025

Ordonnance de la Cour du 2 mai 2025, C-501/24