Arrêt de la Cour du 24 novembre 2020, C-510/19Coopération policière et judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen, notion d’“autorité judiciaire d’exécution”, règle de la spécialité, dérogation, poursuites pour une “infraction autre” que celle qui a motivé la remise, consentement de l’autorité judiciaire d’exécution, consentement du ministère public de l’État membre d’exécution

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.06.2023

Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21