Arrêt de la Cour du 20 septembre 2018, C-510/16, Carrefour Hypermarchés SAS · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-510/16 ECLI:EU:C:2018:751 20 septembre 2018

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Arrêt de la Cour du 20 septembre 2018, C-510/16, Carrefour Hypermarchés SASAides d’État, régimes d’aides notifiés, modification d’une aide existante, augmentation importante du produit des taxes affectées au financement de régimes d’aides par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne, seuil de 20 % du budget initial

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-510-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-510/16
ECLI
ECLI:EU:C:2018:751
Date
20 septembre 2018

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