Arrêt de la Cour du 11 avril 2000, C-51/96 et C-191/97 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-51/96, C-191/97 ECLI:EU:C:2000:199 11 avril 2000

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Arrêt de la Cour du 11 avril 2000, C-51/96 et C-191/97Libre prestation des services, règles de concurrence applicables aux entreprises, judokas, réglementations sportives prévoyant des quotas nationaux et des procédures de sélection par les fédérations nationales pour la participation à des tournois internationaux

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-51-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaires
C-51/96, C-191/97
ECLI
ECLI:EU:C:2000:199
Date
11 avril 2000

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