JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.05.2010
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 20 mai 2010, C-582/08
1occurrence
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1984, 51/83 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 51/83 ECLI:EU:C:1984:261 11 juillet 1984
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1984, 51/83Traité CEE art. 30 et art. 169
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-51-83-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 51/83
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:261
- Date
- 11 juillet 1984