Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-51/18 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-51/18 ECLI:EU:C:2018:1035 19 décembre 2018

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Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-51/18Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-51/18
ECLI
ECLI:EU:C:2018:1035
Date
19 décembre 2018

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