Arrêt de la Cour du 20 septembre 2018, C-51/17, OTP Bank NyrtProtection des consommateurs, clauses abusives, champ d’application, dispositions législatives ou réglementaires impératives, notion de “clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle”, clause intégrée dans le contrat après sa conclusion à la suite d’une intervention du législateur national, rédaction claire et compréhensible d’une clause, examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause, contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·22.10.2020

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 octobre 2020, C-581/19, Frenetikexito