Arrêt de la Cour du 16 mai 2019, C-509/17Transferts d’entreprises, maintien des droits des travailleurs, exceptions, procédure d’insolvabilité, procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, sauvegarde totale ou partielle de l’entreprise, législation nationale autorisant le cessionnaire, après le transfert, à reprendre les travailleurs de son choix

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-509-17-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Troisième chambre

Affaire

C-509/17

ECLI

ECLI:EU:C:2019:424

Date

16 mai 2019

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