Arrêt de la Cour du 28 septembre 2023, C-508/22Impositions intérieures, restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union, taxe sur la première immatriculation d’un véhicule automobile, incorporation de la taxe dans la valeur marchande du véhicule pour lequel cette taxe a été acquittée, transfert du droit au remboursement à un acquéreur ultérieur de ce véhicule

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SA