Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-508/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-508/14 ECLI:EU:C:2015:657 6 octobre 2015

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Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-508/14Calcul du coût des obligations de service universel, prise en considération du taux de rendement des fonds propres, effet direct, application ratione temporis

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-508-14-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-508/14
ECLI: ECLI:EU:C:2015:657
Date: 6 octobre 2015

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