Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-508/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-508/10 ECLI:EU:C:2012:243 26 avril 2012

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Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-508/10Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, demande d’acquisition du statut de résident de longue durée, demande de permis de séjour dans un deuxième État membre introduite par un ressortissant de pays tiers ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée dans un premier État membre ou par un membre de sa famille, montant des droits réclamés par les autorités compétentes, caractère disproportionné, obstacle à l’exercice du droit de résidence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-508-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-508/10
ECLI: ECLI:EU:C:2012:243
Date: 26 avril 2012

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