Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-507/18Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, conditions d’accès à l’emploi ou au travail, notion, déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles, défense des droits, sanctions, personne morale représentative d’un intérêt collectif, qualité pour agir en justice, sans agir au nom d’un plaignant déterminé ou en l’absence de personne lésée, droit d’obtenir réparation

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·17.12.2020

Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-656/19, BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft