Arrêt de la Cour du 13 novembre 2007, C-507/03 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-507/03 ECLI:EU:C:2007:676 13 novembre 2007

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Arrêt de la Cour du 13 novembre 2007, C-507/03Marchés publics, attribution d’un marché public au service postal irlandais An Post sans publication d’un avis préalable, transparence, intérêt transfrontalier certain

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-507-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-507/03
ECLI: ECLI:EU:C:2007:676
Date: 13 novembre 2007

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