Arrêt de la Cour du 5 décembre 2024, C-506/23, Network One Distribution SRL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-506/23 ECLI:EU:C:2024:1003 5 décembre 2024

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Arrêt de la Cour du 5 décembre 2024, C-506/23, Network One Distribution SRLUnion douanière, naissance et recouvrement de la dette douanière, recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de Chine, perception d’intérêts de retard en vertu du règlement no 952/2013, réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-506-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-506/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:1003
Date
5 décembre 2024

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