Arrêt de la Cour du 26 février 2008, C-506/06Politique sociale, mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, notion de ‘travailleuse enceinte’, interdiction du licenciement des travailleuses enceintes pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu’au terme du congé de maternité, travailleuse licenciée alors que ses ovules ont été, à la date du prononcé du licenciement, fécondés in vitro, mais non encore transférés dans son utérus, égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, travailleuse soumise à un traitement de fécondation in vitro, interdiction de licenciement, portée

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·18.03.2014

Arrêt de la Cour du 18 mars 2014, C-363/12