Arrêt de la Cour du 5 octobre 2023, C-505/22, Deco Proteste · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-505/22 ECLI:EU:C:2023:731 5 octobre 2023

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 2023, C-505/22, Deco ProtesteOpérations imposables, livraison de biens à titre onéreux, livraison gratuite d’une tablette ou d’un téléphone intelligent en contrepartie de la souscription d’un nouvel abonnement à une revue, notion de “prestation unique”, critères, prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise dans le but de donner des cadeaux de faible valeur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-505-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-505/22
ECLI
ECLI:EU:C:2023:731
Date
5 octobre 2023

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