JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.12.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er décembre 2022, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD
1occurrence
Arrêt de la Cour du 12 mai 2021, C-505/19 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-505/19 ECLI:EU:C:2021:376 12 mai 2021
Arrêt de la Cour du 12 mai 2021, C-505/19Convention d’application de l’accord de Schengen, principe ne bis in idem, libre circulation des personnes, notice rouge d’Interpol, licéité du traitement de données à caractère personnel contenues dans une telle notice
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-505-19-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Grande chambre
- Affaire
- C-505/19
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:376
- Date
- 12 mai 2021