Ordonnance de la Cour du 17 juillet 2014, C-505/13Principes de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité, droit à la réduction d’impôt sur les revenus des agriculteurs, exclusion des personnes physiques exerçant l’activité d’agriculteur, mise en œuvre du droit de l’Union, absence, incompétence manifeste de la Cour

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Neuvième chambre

Affaire

C-505/13

ECLI

ECLI:EU:C:2014:2129

Date

17 juillet 2014

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