Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 novembre 2020, C-504/19 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-504/19 ECLI:EU:C:2020:943 19 novembre 2020

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 novembre 2020, C-504/19Surveillance bancaire, assainissement et liquidation des établissements de crédit, mesure d’assainissement d’un établissement de crédit prise par une autorité de l’État membre d’origine, transfert de droits, d’actifs ou d’engagements à un “établissement-relais”, retransfert à l’établissement de crédit soumis à la mesure d’assainissement, effet d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres, reconnaissance mutuelle, effets d’une mesure d’assainissement sur une instance en cours, exception à l’application de la lex concursus, protection juridictionnelle effective, principe de sécurité juridique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-504-19-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-504/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:943
Date
19 novembre 2020

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