Arrêt de la Cour du 19 juin 2014, C-501/12 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-501/12, C-540/12, C-541/12 ECLI:EU:C:2014:2005 19 juin 2014

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Arrêt de la Cour du 19 juin 2014, C-501/12 e.a.Politique sociale, égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, discrimination directe fondée sur l’âge, salaire de base des fonctionnaires déterminé en fonction de l’âge, régime transitoire, perpétuation de la différence de traitement, justifications, droit à réparation, responsabilité de l’État membre, principes d’équivalence et d’effectivité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-501-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaires: C-501/12, C-540/12, C-541/12
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2005
Date: 19 juin 2014

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