JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.06.1992
Conclusions de l'avocat général Darmon du 24 juin 1992, C-131/91
1occurrence
Arrêt de la Cour du 12 juin 1986, 50/85 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre 50/85 ECLI:EU:C:1986:244 12 juin 1986
Arrêt de la Cour du 12 juin 1986, 50/85Traité CEE art. 30 et art. 13
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-50-85-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- 50/85
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:244
- Date
- 12 juin 1986