Conclusions de l'avocat général Capotorti du 11 novembre 1980, 50/80 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes 50/80 ECLI:EU:C:1980:271 11 novembre 1980

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Conclusions de l'avocat général Capotorti du 11 novembre 1980, 50/80Traité CEE art. 7, règlement 803/68 art. 14bis

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-50-80-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
50/80
ECLI
ECLI:EU:C:1980:271
Date
11 novembre 1980

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