JurielDocuments qui citent ce texte
1OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne11.05.2017
Ordonnance de la Cour du 11 mai 2017, C-286/16, SC Exmitiani SRL
2occurrences
Ordonnance de la Cour du 2 juin 2016, C-50/16 · Jurisprudence européenne, autres matières
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-50/16 ECLI:EU:C:2016:406 2 juin 2016
Ordonnance de la Cour du 2 juin 2016, C-50/16Liberté d’établissement, droits fondamentaux, respect du droit de propriété, régime spécial de succession en ce qui concerne les exploitations agricoles, champ d’application, mise en œuvre du droit de l’Union, absence, faits au principal antérieurs à la date de l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne, incompétence manifeste de la Cour
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-50-16-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Dixième chambre
- Affaire
- C-50/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:406
- Date
- 2 juin 2016