Arrêt de la Cour du 28 janvier 2016, C-50/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-50/14 ECLI:EU:C:2016:56 28 janvier 2016

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Arrêt de la Cour du 28 janvier 2016, C-50/14Marchés publics, services de transport sanitaire, législation nationale autorisant les autorités sanitaires territoriales à confier les activités de transport sanitaire aux associations de bénévolat remplissant les exigences légales et enregistrées, par voie d’attribution directe et sans publicité, moyennant le remboursement des frais encourus, admissibilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-50-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-50/14
ECLI
ECLI:EU:C:2016:56
Date
28 janvier 2016

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Documents qui citent ce texte

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